Hadopi 2 : faute de liste noire, une faille dans la suspension

Le retour de la justice. Désormais, le gouvernement confie à la justice le soin de décréter la coupure de l'abonnement des internautes pris en flagrant délit de piratage. Dans la première version du texte, ce rôle était tenu par une autorité administrative, l'Hadopi, ce qui avait l'avantage de pouvoir traiter un grand nombre de dossiers plus rapidement qu'en cas de passage devant des tribunaux déjà surchargés. D'après l'étude d'impact qui accompagne le projet de loi, quelque 50.000 signalements par an sont désormais envisagées, contre 365.000 coupures prévues auparavant (1000 par jour).

» Une procédure accélérée. Pour parvenir à ces chiffres, le gouvernement a tout de même prévu une procédure judiciaire accélérée. Ainsi, la coupure pourra être décrétée grâce à une simple ordonnance pénale avec laquelle les automobilistes pris en excès de vitesse sont déjà familiers. L'usage de cette procédure simplifiée sera recommandé dans 80% des cas, s'il n'est pas constaté de «lourd préjudice». Les autres seront confrontés au tribunal correctionnel siégeant à juge unique (au lieu de trois juges), tout comme les internautes qui prévoient de contester la sanction, ce qui sera le cas dans la moitié des dossiers selon l'étude d'impact. La loi nécessitera au final «la création de 109 postes, dont 26 magistrats».

» Des amendes et toujours de la prison. Lors des débats d'Hadopi 1, le gouvernement s'était systématiquement opposé à des amendements déposés par des députés UMP qui voulaient remplacer la coupure de l'internet par de petites amendes, entre «50 et 90 euros». Finalement, les internautes seront aussi frappés au portefeuille, mais la note sera plus lourde. Les pirates devront en effet régler une amende de 1500 euros, tarif prévu pour les contraventions de cinquième classe. Quant aux plus gros pirates (la limite entre les petits et les gros pirates n'a jamais été clairement définie), ils pourront toujours être poursuivis pour contrefaçon dans une procédure classique, ce qui expose à une amende de 300.000 euros et deux ans d'emprisonnement.

» L'obligation de sécuriser sa connexion internet. La semaine dernière, à l'occasion du passage devant la commission des Affaires culturelles, les sénateurs ont réintroduit l'obligation de sécurisation de la connexion à internet. En clair, si l'adresse IP d'une «box» est détectée sur un réseau pirate, c'est l'abonné titulaire de la ligne qui sera exposé. Les rédacteurs du projet de loi savent en effet qu'il est particulièrement difficile de prouver un acte de piratage, sauf à saisir les disques durs des internautes. Or, ces enquêtes prennent du temps. La nouvelle accusation pour «négligence caractérisée» expose toujours à une amende de 1500 euros, mais la coupure de la connexion à internet sera ramenée à un mois, contre un an maximum pour les internautes reconnus «coupables de téléchargement».

» Pas de casier judiciaire ni de liste noire. Finalement, le piratage ne sera pas inscrit sur le casier judiciaire, sauf en cas de condamnation pour contrefaçon (le cas le plus lourd). La haute autorité administrative ne devrait pas non plus maintenir de liste noire des internautes déconnectés. L'abonnement internet devra toujours être payé durant la suspension, tandis que le téléphone et la télévision, dans le cas des forfaits «triple play», ne seont pas coupés. Les internautes sous le coup d'une suspension dabonnement qui seraient à nouveau interceptés s'exposeront à une amende plus lourde, de 3750 euros.

Source: http://www.lefigaro.fr/hightech/2009/07/08/01007-20090708ARTFIG00402-hadopi-2-au-senat-ce-que-dit-le-nouveau-texte-.php